CONDITIONS GENERALES

     CONDITIONS GENERALES

Le présent contrat de location est soumis aux conditions générales ci-après. En font également partie, les dispositions contenues dans le tarif de location en vigueur ainsi que les différentes annexes contresignées par le locataire. Par sa signature au recto du présent, le locataire certifie avoir pris connaissance de l’ensemble régissant ses rapports avec Sipa Rent.

  1. CONDUCTEUR

 

  • Sauf accord contraire écrit de Sipa Rent, sont seules autorisées à conduire le véhicule objet du présent contrat, les personnes nommément désignées au recto dans la case prévue à cet effet.
  • Le conducteur doit par ailleurs avoir atteint l’âge requis dans le tarif de location et être au Bénéfice d’un permis de conduire valable depuis au moins un an.

 

  1. REMISE DE VEHICULE

 

  • Sipa Rent remet au locataire un véhicule en parfait état de fonctionnement.
  • Le locataire est tenu d’en vérifier soigneusement l’état à la livraison. Tout défaut apparent doit être immédiatement signalé par les parties dans la rubrique prévue à cet effet au recto du présent contrat.
  • Le locataire sera tenu responsable de tout défaut apparent qui n’a pas été signalé à la remise du véhicule.

 

  1. UTILISATION DU VEHICULE

 

  • Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin et consciencieusement, il effectuera notamment les vérifications périodiques d’usage telles que contrôles des niveaux d’eau, d’huile et de liquide de frein en cas d’utilisation prolongée du véhicule, il effectuera à ses frais une vidange tous les 3000 km auprès d’une agence officielle de la marque.
  • Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule:
  • Pour transporter des marchandises prohibées dangereuses.
  • Pour transporter des passagers à titre onéreux.
  • Pour transporter des passagers ou des objets en nombre excessif.
  • Pour dispenser des leçons de conduite même à titre gracieux.
  • Pour tracter ou pousser des véhicules.
  • En cas de mal fonctionnement du compteur kilométrique F.
  • En cas de panne ou de défaut mécanique.
  • Il est fait interdiction au locataire d’utiliser le véhicule loué pour participer à une quelconque manifestation sportive comme course de vitesse, rallye, reconnaissance de parcours ou toute autre forme de compétition.
  • En aucun cas le véhicule ne devra être conduit par une personne sous l’emprise de médicaments, d’alcool ou de stupéfiants.
  • Il est fait interdiction au locataire de transformer le véhicule, de modifier ses installations techniques d’ajouter ou d’enlever des parties accessoires, d’apposer des inscriptions.

 

  1. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS DE PANNE OU DE DEFAUTS

 

  • Toute panne et tout défaut doivent être immédiatement signalés à Sipa Rent par écrit.
  • La réparation devra être effectuée chez le représentant le plus proche de la marque et pour autant que Sipa Rent y ait préalablement consenti par écrit.
  • Si ces conditions sont remplies et si la panne ou le défaut n’ont pas dus à une utilisation non autorisée ou négligente du véhicule par le locataire. Sipa Rent remboursera le montant.
  • Si la panne ou le défaut ont été dus à une utilisation non autorisée ou négligente du véhicule par le locataire, celui-ci est responsable de tous les frais occasionnés et du préjudice qui pourrait en résulter y compris les jours d’immobilisation du véhicule pendant sa réparation selon le tarif de location en vigueur, 250 km inclus.
  • Sipa Rent n’encourra aucune responsabilité du fait de retards, perte ou dommage consécutifs à une panne ou défaut du véhicule.

 

  1. ASSURANCES/OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS D’ACCIDENTS OU DE DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE

 

En general:

  • En cas d’accident ou de tout autre dommage causé au véhicule (y compris, notamment, vol, tentative de vol, ou acte de vandalisme), le locataire s’engage à prendre toute mesure propre à sauvegarder les intérêts de Sipa Rent. Il est notamment tenu :
  • D’informer immédiatement Sipa Rent par écrit.
  • D’établir un constat d’accident.
  • De faire établir un rapport de police.
  • En cas d’accident, le locataire est responsable des frais de rapatriement du véhicule sur Genève.
  • Sipa Rent n’encourra aucune responsabilité du fait de retards, pertes ou dommages consécutifs à un accident ou à tout autre problème avec le véhicule.
  • Lorsque l’assurance responsabilité refuse ses prestations ou les réduits, notamment en application de l’art. 14 de la loi sur le contrat d’assurance ou en application de ses conditions générales, le locataire demeure responsable de la
  • Réparation du dommage et indemnisera Sipa Rent de tout préjudice causé – dommages causés au véhicule.
  • Le locataire répond dans son intégralité de tout dommage causé au véhicule, quel que soit son origine (y compris notamment vol, tentative de vol, ou acte de vandalisme). Le locataire devra également rembourser à Sipa Rent les jours d’immobilisation du véhicule jusqu’à concurrence de 20 jours de location selon le tarif en vigueur, 250 km inclus. Ce montant est dû même si l’accident ou le dommage n’ont pas été causés par une faute du locataire.
  • Lors de la conclusion du contrat et contre paiement de la prime prévue, Le locataire peut demander à bénéficier d’une assurance casco pour le dommage causé au véhicule. Dans cette hypothèse, le locataire ne sera responsable que de la franchise, sauf si l’assurance refuse ses prestations ou les réduit notamment en application de l’art.14 de la Loi sur les contrats d’assurance ou des conditions générales. Dans cette éventualité, le locataire demeure responsable de la réparation de l’intégralité du dommage et indemnisera Sipa Rent de tout le préjudice causé.
  • Même si l’assurance casco est conclue, en sont exclus pour tous les véhicules (et sont donc à la charge du locataire):
  • Les dommages causés en application des art. 3.2 à 3.4
  • Les frais d’immobilisation du véhicule.
  • Les avaries aux pneus, à l’aménagement intérieur et aux parties Supérieures du véhicule (bâche, capotes).
  • Les dommages de la partie mécanique survenus suite à de fausses Manipulations, d’une pièce non autorisée ou de l’utilisation d’une essence non conforme.
  • Les dommages causés au véhicule à la suite de troubles civils ou d’émeutes.

 

  1. MONTANTS DUS PAR LE LOCATAIRE ET GARANTIES

 

  • Le locataire s’engage à payer à Sipa Rent à première réquisition et en francs suisses le prix de location calculé selon les dispositions prévues au recto ainsi que le montant total des frais résultants au présent contrat ou de tarif de location en vigueur.
  • Si le locataire est responsable d’une panne, d’un défaut, d’un accident ou d’un quelconque dommage, il reste tenu du prix de la location jusqu’à la date initialement prévue pour la restitution du véhicule, en sus de tout autre montant qu’il pourrait devoir à Sipa Rent en application du présent contrat.
  • Pour le calcul des indemnités kilométriques, seul le compteur d’origine fait foi. Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Ils sont calculés en fonction du niveau du réservoir à la prise en charge.
  • Le locataire garantit à Sipa Rent le paiement de ces montants ainsi que de toute autre prétention résultant du présent contrat et notamment d’un dommage causé au véhicule.
  • Le locataire peut être tenu de faire un dépôt en espèces pour garantir les prétentions de Sipa Rent. Cette caution ne porte pas d’intérêts.
  • Sipa Rent se réserve le droit de conserver la caution versé en espèce par le client pendant 72h au minimum afin de procéder a des vérifications approfondie sur l’état du véhicule après restitution.
  • En cas de dommage causé au véhicule la caution du client sera conservé en intégralité jusqu’à réparation complète des dommages causé. Si le montant des réparations est inférieur au montant de la caution déposé par le client la différence sera restituée au client après réparation du véhicule.

 

  1. RESTITUTION DU VEHICULE

 

  • Le locataire s’engage à restituer le véhicule en parfait état avec les accessoires et documents remis par Sipa Rent au lieu et à la date prévus par le présent Tout droit de rétention du locataire est exclu.
  • Dans le cas où le véhicule est laissé par le locataire en un lieu qui n’a pas été préalablement accepté par Sipa Rent , le locataire reconnaît devoir à Sipa Rent une indemnité minimum de CHF 5 (selon le modèle de véhicule loué) par kilomètres parcourus entre le lieu où le véhicule a été abandonné et le lieu où le véhicule devait être restitué d’après le contrat.
  • Toute demande de prolongation du présent contrat doit être présentée par écrit à Sipa Rent au moins 24 heures avant son échéance.
  • Sipa Rent sera en droit d’exiger la restitution du véhicule en tout temps en cas de violation par le locataire de l’une quelconque de ses obligations.

 

 

  1. DIVERS

 

  • Le locataire est responsable des amendes d’ordre et contraventions se rapportant à l’utilisation du véhicule.
  • Le locataire s’engage à ne pas quitter le véhicule sans s’être au préalable assuré que les portières aient été fermées à clé, que les vitres aient été remontées, que le toit ait été fermé et que la clé ait été retirée.
  • Le locataire dégage Sipa Rent de toute responsabilité pour des dommages survenant aux objets transportés dans le véhicule et propriété du locataire ou de tiers.

 

  1. MODIFICATIONS

 

  • Les conventions particulières passées en dehors de ce contrat, en particulier toutes les modifications dudit contrat, sont nulles si elles ne sont pas passées en la forme écrite et si elles n’ont pas été signées par les deux parties.

 

  1. EXCLUSION DE LA COMPENSATION

 

  • Le locataire n’a pas le droit de compenser d’éventuelles créances contre Sipa Rent avec ses dettes vis-à-vis de Sipa Rent.

 

  1. NON-EXERCICE D’UN DROIT

 

  • Le non-exercice par une des parties d’un des droits conférés par les présentes conditions générales ne vaut pas renonciation au bénéfice dudit droit.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET FOR

 

  • Le présent contrat est soumis au droit suisse.
  • Tout litige résultant du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.